Les Mutilations Génitales Féminines et la Loi

Atelier parlementaire, 3-4 Février Nouakchott, Mauritanie


 
Déclaration finale
 
A l’occasion de l’atelier parlementaire national organisé les 3 et 4 février 2010 sous les auspices du Premier Vice Président de l'Assemblée Nationale et à l'initiative du Réseau Parlementaire Population et Développement, de l’Association Mauritanienne des Pratiques ayant effet sur la Santé des Femmes et des Enfants (AMPSFE) et de l'Association No Peace Without Justice (NPWJ), avec le soutien de l’UNICEF, l’UNFPA et de l’UNOPS, sur la problématique des mutilations génitales féminines et de la Loi,
 
Nous, les députés de l’Assemblée nationale de la République islamique de la Mauritanie,
 
Ayant accueillidurant deux journées de travail constructivesles parlementaires de la République islamique de la Mauritanie, ainsi que de nombreux participants pour l’atelier sur « Les mutilations génitales féminines et la Loi » notamment les représentants du gouvernement, de la société civile et les leaders religieux mauritaniens luttant pour la promotion des droits des femmes, ainsi que les agences de coopération,
 
Félicitant tous ceux qui ont pris part à la réalisation de l’avant projet de loi interdisant et condamnant les MGF en Mauritanie, y compris les représentants de la société civile, du gouvernement à savoir le Ministère des Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance et celui de la justice ainsi que les membres du parlement pour leur soutien continu et total à la cause,
 
Rappelant que cette réunion intervient deux jours avant la Journée internationale « Tolérance Zéro » aux mutilations génitales féminines à laquelle la Mauritanie s’associe chaque année en organisant de nombreux événements,
 
Reconnaissantles développements positifs réalisés en Mauritanie ces dernières années pour la promotion et la garantie des droits des femmes, notamment par la ratification le 21 septembre 2005 du Protocole additionnel à la Charte de l’Union africaine relatif aux droits des femmes, dont l’article 5 demande expressément aux Etats de mettre en œuvre les mesures législatives et politiques nécessaires pour assurer l’interdiction définitive des MGF,
 
Félicitant les Oulémas mauritaniens pour la fatwa émise le 12 janvier 2010 qui sans ambages condamne toute pratique d’MGF et lui niant tout fondement islamique,
 
Prenant acte qu’il est de notre responsabilité en tant que Membres du Parlement de s'assurer que la loi mauritanienne coïncide avec l’esprit et la lettre de Constitution mauritanienne et avec nos engagements internationaux auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine, notamment en matière de respect des droits humains,
 
Se félicitant de l'occasion présentée par l’atelier d’effectuer un examen systématique des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif d’interdire les MGF pour renforcer et accélérer un mouvement mondial propice à l’élimination des MGF considérée comme une violation des droits des fillettes et des femmes,
 
Rappelant que malgré le fort engagement politique de l’Etat mauritanien dans la lutte contre la pratique des MGF les nombreuses campagnes de sensibilisation et d’éducation qui ont été menées dans notre pays à l’attention des divers groupes de personnes notamment auprès des jeunes, des leaders religieux et des familles, les MGF continuent à être pratiquées en Mauritanie,
 
Persuadés que les résultats des campagnes d’information et d’éducation du public seront accrus grâce à l’adoption d’une loi anti-MGF effective selon les recommandations des acteurs de terrain,
 
Reconnaissant l’effort permanent du Réseau National des Organisations de la Société Civile mauritanienne réuni dans la lutte contre les MGF dans les campagnes d’information et de sensibilisation du public,
 
Remerciant les différents acteurs qui ont grandement contribués à la réussite de cette réunion ainsi que les organisateurs, par leurs efforts constants pour éliminer toutes les formes de mutilations génitales féminines en Mauritanie, et se félicitant en particulier de la collaboration fructueuse entre l’Association Mauritanienne des Pratiques ayant effet sur la Santé des Femmes et des Enfants (AMPSFE), l'Association No Peace Without Justice (NPWJ) et le Comité Interafricain de Lutte contre les Pratiques Traditionnelles Ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (CI-AF),
 
Nous, députés de l’assemblée nationale de la République islamique de la Mauritanie ayant participé à l'atelier sur « Les mutilations génitales féminines et la Loi »
 
Reconnaissons, à la lumière des discussions et des conclusions de l’atelier, qu'il est aujourd’hui nécessaire d’adopter une législation interdisant la pratique des mutilations génitales féminines en Mauritanie en y intégrant notamment des dispositions sur:
§ une définition claire et complète des mutilations génitales féminines;
§ des peines spécifiques (peines d’emprisonnement et d’amende);
§ une distinction entre la responsabilité des différents auteurs notamment les parents, les exciseuses et tout autre mandataire;
§ des peines pour les complices et les témoins (avant ou après la pratique);
§ des circonstances aggravantes/peines plus sévères notamment en cas de mort de la victime ou d’handicap à vie (spécifier le nombre de mois après la pratique);
§ des dispositions complémentaires pour le corps médical et les auxiliaires de santé confrontés aux pratiques des MGF;
§ une assistance aux victimes (financière, médicale…).
 
Nous engageons, en conformité avec notre rôle de représentant du peuple, à faire adopter une loi effective sur les MGF dans l’année, en mettant sans plus tarder tous les moyens en œuvre afin que l’avant projet de loi existant soit mis au vote; et pour cela à constituer un comité d’expert qui sera chargé d’incorporer les recommandations de cet atelier à l’avant projet de loi, notamment concernant:
 
   a) Article premier du chapitre I:
- Supprimer le dernier tiret qui relève plutôt d’une stratégie de lutte contre les MGF et se référer dans le 3ème tiret aux conventions internationales ratifiées par la République islamique de la Mauritanie
- Modifier l’article tel que suit: « La présente loi a pour objet de définir le régime juridique applicable aux mutilations génitales féminines »
 
   b) Articles 2 et 3 du Chapitre II:
- Elaborer des stratégies de communication ciblée
- Intégrer le chapitre 2 au chapitre 1
- Supprimer « au sens de la présente loi »
- Fusionner les deux articles et se limiter à la définition de l’article 2 ou bien préciser les 4 types de l’OMS
 
   c) Articles 4, 5 et 6 de la Section I du Chapitre III:
- Endurcir les sanctions pour qu’il ne s’agisse pas seulement d’un délit en les multipliant par cinq à chaque fois
- Ne pas lier la sanction au préjudice notamment dans la traduction arabe
- Supprimer l’article 6
- Définir les personnes coupables
 
   d) Article 7 de la Section II du Chapitre III:
- Remplacer 15 ans par 18 ans (âge légal)
- Supprimer « qui à l’occasion de l’exercice de sa profession »
- Ajouter la société civile pour qu’elle puisse intervenir pour protéger l’enfant
 
   e) Articles 8, 9 et 10 du Chapitre IV:
- Ne pas limiter aux institutions médicales mais dans l’enseignement en général
- Enumérer tous les moyens de prévention ou bien supprimer ces articles
 
   f) Article 11 du Chapitre V:
- Supprimer l’article ou le modifier
 
En accord avec nos engagements régionaux et l’ensemble des pays de la région concernés par la pratique, appelons à l’harmonisation des instruments nationaux par l’adoption, la promulgation et la mise en œuvre effective de mesures répressives et dissuasives de la pratique des MGF;
 
Au niveau international, encourageons l’adoption d’une résolution au niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) se consacrant spécifiquement à l’interdiction des mutilations génitales féminines;
 
Invitons les autorités mauritaniennes à soutenir à tous les niveaux la campagne pour l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies et à appeler les autres Etats concernés à en faire de même.
 
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