Conférence sous-regionale sur les Mutilations Génitales Féminines

Compte rendu de l'atelier thémathique n°2 sur les Expériences législatives des pays ayant adopté une loi - Bamako, 22 February 2006

présidence Daouda Toure
Rapporteur TOGO, Mme de Kaye
Expériences législatives des pays ayant adopté une loi:

Parcours institutionnel

Contexte politique

Stratégies adoptés

Initiative du Gouvernement travers la relecture des codes pénaux (Burkina Faso, Mauritanie, code de Protecion pénal de l’enfant)

  1. Révolution politique (cas du Burkina Faso)
  2. Arrive d’un régime militaire au pouvoir (Mauritanie)
  1. Le plaidoyer et le lobbying en collaboration avec les partenaires techniques
  2. Sensibilisation en amont et en aval
  3. Prise en charge des victimes
  4. élaboration des modules de formation

Recherche mené dans le cadre de la rédaction d’une thèse et autre études appuyé par la société civile travers la présentation d’un avant projet de loi (NIGER)

Plaintes des victimes contre des exiseuses (NIGER)

Sensibilisation en amont et en aval

Initiatives du gouvernement sous pression (TOGO)

Pression faite par les autorités de l’ambassade américaines (TOGO)

Élaboration d’une étude ayant montré des chiffres sur l’existence de la pratique

Force de la société civile pour amener le gouvernement a respecter ses engagement vis-à-vis de la CEDEF, CDE et le Protocole (SENEGAL)

Volonté politique manifeste des autorités et la force de la société civile

Sensibilisation de tous les acteurs et des communautés avec approche communautaire et sanction effective des auteurs.

Existence d’une loi prennent en compte des mesures d’accompagnement (éducative et punitive) (Italie)

Sensible a la question de l’excision

Stratégie consensuel impliquant les groupes cible pluridisciplinaires impliqué

1965, existence d’une loi pénale intégrant toute les formes de pratiques néfastes y compris les MGF (Guinée)

Volonté politique étant manifeste avec une possibilité donnée aux organisation de la société civile

Vulgarisation de la loi dans la stratégie et prise en charge des victimes éventuelles.

Loi initié avec l’appui des organisation religieuses (BENIN

Absence de volonté politique pour la mise en application

Production de support d’IEC et la formation des groupes stratégiques

LES ENSEIGNEMENTS A RETENIR POUR LE MALI

 

  • Le constat est que la volonté politique est la, mais elle n’est pas manifeste et affiché et ceux ci est constaté dans la lenteur quant à la mise en œuvre de l’article 5 du Protocole de Maputo.
  • -poursuivre le plaidoyer et la formation des autorités étatiques (Parlement, Gouvernement, acteurs de développement traditionnelles, acteurs judiciaires et les médias-communicateurs
  • adopter une approche pédagogique globale en direction surtout des religieux
  • Faire des autorités religieuses des acteurs de développement au même titre des représentants des organisations de la société civile
  • Nécessité pour le Parlement Malien de faire connaître l’état d’avancement sur la situation du Protocole au sein des instance dirigeantes et de rendre compte.
  • Nécessité pour les organisation de la société civile de se constituer en groupe de pression pour restituer les conclusions des présentes assises au sein des localités et pour mettre en place une stratégie d’application du Protocole de Maputo (article 5)
  • Nécessité d’élaborer et d’exécuter un plan d’action de restitution des résumes de cette conférence a tous les niveaux
  • Nécessité de constituer un comité pluridisciplinaire (sociologues, juristes, médecins) pour promouvoir une approche multidimensionnelle (droit, IEC, religieux, santé) en matière de lutte contre l’excision
  • dans les régions fortement islamisé du nord comme Kidal il n’existe pas d’excision. Donc utiliser les autorités religieuses pour sensibiliser leurs pairs des autres régions

L’INTEGRATION D’UNE LOI CONTRE L’EXCISION AU SYSTEME JURIDIQUE MALIEN

  • création d’une commission d’harmonisation de la législation nationale avec les conventions, traités, protocoles aux quelles le Mali est parti
  • harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques régionaux

 

LES OPPORTUNITES QUE CREERAIT UNE LOI
Pour les acteurs de la lutte contre l’excision, les opportunités que créeraient l’adoption d’une loi contre les MGF sont les suivantes :

  • l’intégration de l’article 5 dans la législation malienne
  • la volonté politique travers l’organisation de la présente conférence
  • le coran et la bible sont conformes avec l’esprit de la loi
  • engagement des partenaires techniques et financiers pour l’adoption de la loi et son accompagnement
  • présence d’alliers engagés( les juristes, les organisation de la société civile, les parlementaires)

PROPOSITION D’UN CRONOGRAME
 

Activité (objectif)

Responsable

Période

Besoin

1 : Renforcement des capacités des acteurs stratégiques

  1. Etat, organisation de la société civile, personnes ressource, acteurs stratégique, PTF
  1. D’ici décembre 2006
  1. Ressources humaines et financières

2. Recensement et identification des avants projet de loi déjà existants

  1. Gouvernements et organisations de la société civile
  1. D’ici décembre 2006
  1. Ressources humaines et financières

3. Elaboration d’un avant projet de loi type (éducative et punitive)

  1. Équipe de consultants
  1. Premier trimestre janvier 2007
  1. Termes de référence plus ressource financières

4. Validation de l’avant projet de loi type

  1. Gouvernement, société civile, PTF
  1. Deuxième trimestre 2007
  1. Ressource humaines et financières

5. Introduction de l’avant projet de loi type en conseille de ministre

  1. Ministre chargé de la Femme, Ministre de la Santé et Ministre de la Justice
  1. Troisième trimestre 2007
  1.  

6. Adoption du projet de loi type

  1. Assemblé nationale
  1. 4 trimestre 2007
  1.  

7. Promulgation de la loi type

  1. Président de la république
  1. 4 trimestre 2007
  1.  

8. Mise en œuvre de la loi type

  1. Gouvernement, organisation de la société civile, PTF
  1. À parti du premier trimestre 2008
  1. Ressources humaines et financières

MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS DE LA LOI

Rôle

Amont

Aval

Gouvernement

Création d’un environnement favorable à la mise en œuvre de la loi

Mise en œuvre d’une stratégie d’application effective de la loi

Organisation de la société civile

Mobilisation sociale et financière

Suivie et évaluation des actions menés

PTF

Appui technique et financier

Appui technique et financier