Conferenza Inter-Parlamentare, Dakar, 3-4 Maggio 2010

 
 
 
COMMUNIQUÉ FINAL

HARMONISER LES INSTRUMENTS LÉGAUX INTERDISANT LES MUTILATIONS GÉNITALES FÉMININES:
PARTAGER LES SUCCÈS - CONSOLIDER LES ACQUIS - POURSUIVRE LES AVANCÉES!
EN FAVEUR DE L’INTERDICTION DE LA PRATIQUE AUX NATIONS UNIES

Conférence interparlementaire, Dakar 3 - 4 mai 2010

Organisée par le Ministère de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance de la République du Sénégal et les Organisations La Palabre et No Peace Without Justice

 
 
 
  
A l’occasion de la Conférence Interparlementaire organisée les 3 et 4 mai 2010 à Dakar sous les auspices du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Conseil Economique et Social et à l’initiative du Ministère de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance de la République du Sénégal et les Organisations No Peace Without Justice et La Palabre et avec le soutien de l’UNICEF, l’UNFPA, l’UNOPS, l’USAID et la Commune de Rome,
 
Nous, Membres des Parlements de 19 États africains concernés par la pratique des mutilations génitales féminines,
 
Rappelant que les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits humains,
 
Rappelant l’ampleur et les conséquences désastreuses de ce fléau mondial,
 
Se félicitant de l'opportunité présentée par la Conférence interparlementaire de Dakar d’effectuer en concertation avec les Représentants des Gouvernements et de la Société civile, un examen approfondi de l’état d’avancement de la lutte à travers les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en application des mesures législatives et politiques nationales de lutte contre les mutilations génitales féminines,
 
Reconnaissant les progrès réalisés sur le continent en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, couronnés par l’adoption en 2003 du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes, dont l’article 5 engage expressément les États à mettre en œuvre les mesures législatives et politiques nécessaires pour assurer l’interdiction définitive des mutilations génitales féminines,
 
Rappelant que malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation et d’éducation qui ont été menées au profit des populations, les mutilations génitales féminines continuent à être tolérées et considérées comme des pratiques traditionnelles religieuses et coutumières,
 
Persuadés que les campagnes d’information et d’éducation du public seront analysées et renforcées grâce à l’adoption de mesures législatives prohibant de façon explicite la pratique des mutilations génitales féminines,
 
Remerciant les différents acteurs qui ont grandement contribué à la réussite de cette réunion par les efforts constants pour éliminer toutes les formes de mutilations génitales féminines en Afrique et dans le monde,
 
 
CHAPITRE I: PARTAGER LES EXPERIENCES 
COMPARAISON DES CADRES JURIDIQUES INTERDISANT LES MUTILATIONS GENITALES FEMININES EN AFRIQUE: ADOPTION ET HARMONISATION DES MESURES LEGISLATIVES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DE MAPUTO SUR LES DROITS DES FEMMES
 
 
Reconnaissons, à la lumière des discussions et des conclusions de la Conférence Interparlementaire, qu’il est de notre responsabilité en tant que représentants du peuple de s'assurer du respect des droits humains dans nos pays;
 
Rappelons que les mutilations génitales féminines, malgré leur caractère culturel et religieux, constituent une violation des droits des femmes et des filles, et pas seulement une atteinte à leur santé;
 
Réaffirmons notre volonté à continuer de collaborer afin d’harmoniser nos instruments nationaux pour l’adoption, la promulgation et la mise en œuvre effective de mesures dissuasives et répressives de la pratique des mutilations génitales féminines, et lutter ainsi efficacement contre la pratique des mutilations génitales féminines sur nos territoires;
 
Nous engageons à adopter et à assurer l’application effective des lois nationales interdisant les mutilations génitales féminines; en veillant à ce que les budgets que nous votons prévoient les ressources budgétaires nécessaires et suffisantes afin de lutter efficacement contre les mutilations génitales féminines;
 
Rappelons la nécessité de tenir régulièrement des statistiques sur la pratique des mutilations génitales féminines pour évaluer la portée de nos lois, comme outil de dissuasion et contrepoids aux normes sociales qui encouragent la pratique, et de diffuser les cas de jugements pour pratique des mutilations génitales féminines;
 
 
CHAPITRE II: CONSOLIDER LES ACQUIS
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES MUTILATIONS GÉNITALES FÉMININES: UTILITÉ ET PORTÉE D’UNE RÉSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES POUR UNE INTERDICTION MONDIALE DES MGF
 
Appelons à la vulgarisation dans nos langues nationales de nos instruments juridiques interdisant les mutilations génitales féminines, leur intégration dans nos programmes scolaires et communautaires, la formation des professionnels de la justice, de la santé et toutes les catégories socioprofessionnelles qui garantiront ainsi une application effective de la loi;
 
Appelons également à la création d’un mécanisme de protection, qui aura pour but de protéger les filles qui risquent de subir les mutilations génitales féminines, et qui travaillera en concertation avec les parlementaires, les élus locaux, les enseignants, les parents, les garants de la sécurité, les travailleurs sociaux et de la santé;
 
Rappelons que pour transposer efficacement au niveau national les dispositions de l’article 5 du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes, il est nécessaire d’adopter une législation incluant notamment: une définition juridique des mutilations génitales féminines; une interdiction spécifique et pénale de la pratique; des peines spécifiques pour les différents acteurs et les circonstances aggravantes; une clause pour interdire la pratique transfrontalière;
 
Proposons la rédaction d’une loi type sur les violences faites aux femmes dont les mutilations génitales féminines adaptée à nos Etats, à l’instar de la loi sur la santé de la reproduction et la loi VIH/sida;
 
Nous engageons, en ce sens, à adopter une loi dans chacun de nos pays ou à la réviser selon les termes dudit Protocole, pour en assurer sa pleine application et combattre la pratique transfrontalière des mutilations génitales féminines;
 
Nous engageons pour cela à soutenir l’adoption d’une résolution pour l’interdiction mondiale des mutilations génitales féminines par l’Assemblée Générale des Nations Unies qui reprendra toutes les dispositions nécessaires pour sa mise en application ainsi que les mécanismes de suivi;
 
 
SESSION III: POURSUIVRE LES AVANCÉES
QUELLES STRATÉGIES POUR L’ADOPTION D’UNE RÉSOLUTION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NU ET SON APPLICATION PAR LES PAYS ?
 
 
Appelons, en conformité avec notre rôle politique, nos États respectifs à faire adopter une résolution à la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies pour une interdiction mondiale des mutilations génitales féminines, en mettant sans plus tarder tous les moyens en œuvre pour y parvenir;
 
Demandons la création d’un cadre de concertation entre les Membres des Parlements, les Représentants étatiques et la Société civile pour assurer l’adoption rapide de cette résolution;
 
Renforçons la mobilisation générale pour inciter les Etats membres des Nations Unies à voter à l’unanimité la résolution;
 
Engageons nos autorités nationales à porter à tous les niveaux la campagne pour l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies et à en faire la promotion auprès des autres États pour qu’ils appuient la résolution.
 
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