Dictionnaire MGF

Sophie Béssis, édition pour NPWJ. (2004) - Troisième partie

LES MGF DANS LES PAYS D’IMMIGRATION
AFRIQUE DU SUD[1]
 
Première grande puissance africaine et pays incontestablement le plus riche du continent, l’Afrique du Sud est depuis longtemps un pays d’immigration qui a traditionnellement attiré une main d’oeuvre étrangère pour travailler dans ses mines et ses industries. Depuis la disparition de l’apartheid en 1994 et le retour du pays dans le giron africain, l’immigration ne provient plus seulement des pays limitrophes, mais de toute l’Afrique subsaharienne. Les communautés nigériane et sénégalaise sont, en particulier, de plus en plus importantes. Cette nouvelle immigration, d’ailleurs fort mal acceptée par une population locale durement frappée par le chômage, a importé les MGF dans un pays où elles étaient jusque là inconnues.
 
Données générales
Superficie : 1,22 million de km².
Population : 42 millions d’habitants.
Urbanisation : 52% de la population est urbaine.
Economie : le PNB par habitant est de 3 160 $ en 1999 (8 318 $ en PPA), soit le plus élevé d’Afrique. L’économie sud-africaine est la plus développée du continent africain.
Santé : l’Afrique du Sud est un des pays africains les plus touchés par le Sida.
 
Etat des MGF
Aucune ethnie sud-africaine ne connaît traditionnellement la pratique des MGF. Ces dernières ne sont pratiquées que par certaines populations immigrées dont une partie est originaire de pays pratiquant les MGF, en particulier le Nigéria, le Sénégal et le Mali.
 
Législation
Adhésion aux conventions internationales
L’Afrique du Sud a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a signé, mais non ratifié en 2000, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a ratifié la Convention internationale contre la torture. L’Afrique du Sud a ratifié en décembre 1995 la Convention de 1979. Etat du droit interne Les articles 10, 11, 12 et 27 de la Constitution sud-africaine garantissent à chacun le droit à la dignité, à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la santé (). L’article 34 garantit à chacun le droit de saisir la justice et l’article 38 garantit le droit de la Justice d’ordonner une réparation appropriée. Selon la loi sud-africaine, les MSF constituent une atteinte à l’intégrité personnelle. Pour la "common law" sud-africaine, les MSF s’apparentent à une agression. Selon le droit pénal, elles relèvent des infractions de première catégorie, à savoir les coups et blessures volontaires. Dans ces deux cas, chacun peut saisir la justice pénale.
 
ALLEMAGNE
 
Données générales
Superficie : 357 000 km².
Population : 82 millions d’habitants
PNB/habitant : 25 350 $ (22 404 $ en PPA).
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : l’Allemagne compte 7,3 millions d’étrangers en 2000, soit 9% de la population. La moitié des étrangers résidant régulièrement en Allemagne sont turcs, ex-yougoslaves, italiens et grecs. Les autres nationalités les plus représentées parmi les personnes arrivées depuis 1997 sont les Russes, les Polonais et les Roumains. Les Africains ne représentent qu’une faible minorité de la population étrangère en Allemagne.
 
Etat des MGF
En 2000, selon les principales sources, environ 20 000 femmes appartenant à la population africaine immigrée en Allemagne courent le risque de subir une MGF.
 
Législation
Respect des conventions internationales
L’Allemagne a ratifié en 1973 les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a signé en juillet 1980 et ratifié en juillet 1985 la Convention de 1979. Elle a assorti sa ratification de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en 1992 d’une déclaration par laquelle elle se réserve le droit de de faire une distinction entre les nationaux et les étrangers.
Etat du droit interne
Plusieurs articles du code pénal peuvent servir de base juridique à la sanction des MGF. Articles 223 : violation de l’intégrité physique, 224 : violation grave avec couteaux ou autres instruments dangereux, 226 : bessure grave comme la perte d’un membre ou la défiguration à long terme. En juin 1998, le Bundestag a approuvé à l’unanimité une motion condamnant les MGF comme « une violation sérieuse des droits humains », et a proposé de considérer la menace de MGF comme une raison valable pour demander l’asile politique. Le Bundestag a déclaré considérer les MGF comme une violation de l’article 2 de la Constitution. L’Association des médecins allemands a condamné toute participation des médecins à la pratique des MGF, la considérant comme une violation du code de déontologie médicale.
 
AUSTRALIE
 
Données générales
Superficie : 7,741 millions de km².
Population : 19 millions d’habitants.
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : en 2000, 23,6% de la population résidant en Australie étaient nés à l’étranger. Les personnes nées en Europe ou en ex-Union soviétique représentent 12,6% de la population totale. L’essentiel de l’immigraion non-européenne en Australie est composée de ressortissants d’Inde, de Chine, des Philippines, de Nouvelle Zélande et de Malaisie. Les personnes nées en Afrique subsaharienne sont au nombre de 147 000, dont 80 000 viennent d’Afrique du Sud.
 
Etat des MGF
Selon le Bureau australien des statistiques en 1991, 76 000 femmes venant de pays où les MGF sont pratiquées vivent en Australie. Selon une autre     estimation effectuée en 1996, leur nombre aurait augmenté jusqu’à atteindre 87 000 femmes. Par ailleurs, certaines formes de MGF seraient pratiquées par les Aborigènes Pitta-Patta.
 
Législation
Respect des conventions internationales
L’Australie a ratifié en 1975 le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, et en 1980 le Pacte international sur les droits civils et politiques. L’Australie a signé en juillet 1980 et ratifié en juillet 1983 la Convention de 1979.
Etat du droit interne
1996 : une loi promulgue l’interdiction de l’infibulation. Les six Etats suivants, sur les huit que compte le pays, ont criminalisé les MGF : Territoire de la capitale, Territoire du Nord, Nouvelle Galles du Sud, Australie du Sud, Tasmanie, Etat de Victoria. Les sanctions vont de 7 à 15 ans de prison. Sans abolir la loi au niveau fédéral, le gouvernement australien a mis en place un « Cadre national pour un programme national d’éducation sur les MGF ». Le budget fédéral finance également des actions de promotion de l’éducation et de la santé.
 
Organisations ressources
RACOG : Collège royal australien des obstétriciens et gynécologues. En mars 1994, le Collège a proclamé son opposition à toute forme de mutilation génitale féminine pratiquée sans raison médicale.
 
AUTRICHE
 
Données générales
Superficie : 84 000 km².
Population : 8 millions d’habitants.
PNB/habitant : 25 970 $ (23 808 $ en PPA).
 
Etat des MGF
Plus de 30% des familles africaines immigrées en Autriche auraient des filles excisées. La plupart des MGF auraient été pratiquées dans le pays d’origine, avant l’arrivée de ces filles en Autriche. Mais des MGF seraient également pratiquées dans le pays.
 
Législation
Respect des conventions internationales
L’Autriche a ratifié les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention de 1979 et la Convention internationale contre la torture.
Etat du droit interne
Une loi visant à sanctionner les MGF aurait été récemment promulguée.
 
Organisations ressources
Organisation des femmes africaines d'Autriche
 
BELGIQUE
 
Superficie : 33 000 km²
Population : 10,3 millions d’habitants.
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : sur 862 000 étrangers résidant en Belgique en 2000, 11 300 sont originaires de la République démocratique du Congo. Cette communauté est la plus importante originaire d’Afrique subsaharienne résidant en Belgique. De 1997 à 2000, 33 500 Africains, toutes nationalités confondues, se sont régulièrement installés en Belgique.
 
Etat des MGF
Il n’existe pas de données précises sur le nombre de femmes ayant subi des MGF en Belgique, mais plusieurs milliers d’Africaines immigrées sont dans ce domaine une population à risque.
 
Législation
Respect des conventions internationales
La Belgique a ratifié en 1983 le pacte international sur les droits économiques et sociaux en l’accompagnant d’une déclaration spécifiant que l’Etat belge n’est pas obligé de garantir aux étrangers les mêmes droits qu’à ses nationaux. Elle a ratifié en 1983 le Pacte international sur les droits civils et politiques. Elle a signé en juillet 1980 et ratifié en juillet 1985 la Convention de 1979. Elle a accompagné sa ratification, en 1991, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant d’une déclaration spécifiant que l’Etat belge n’est pas obligé de garantir aux étrangers les mêmes droits qu’à ses nationaux.
Etat du droit interne
La Loi du 28 novembre 2000 sur la protection pénale des mineurs énonce en son article 29 : « Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans le consentement de cette dernière, sera puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans. La tentative sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an. § 2 : si la mutilation est pratiquée par une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans. § 3 : lorsque la mutilation a causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans. § 4 : lorsque la mutilation faite sans intention de donner la mort l’aura pourtant causée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
CANADA
 
Données générales
Superficie : 9,97 millions de km².
Population : 31 millions d’habitants.
PNB/habitant : 19 320 $ (23 725 $ en PPA).
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : sur 5 millions de personnes résidant au Canada nées à l’étranger, les deux tiers viennent d’Europe, d’Asie et d’Amérique. La population originaire d’Afrique subsaharienne est très minoritaire dans la population immigrée totale. En 1993, la population africaine toutes nationalités confondues de la capitale, Ottawa, était estimée à 12 000 personnes.
 
Etat des MGF
Il n’existe pas de données précises sur le nombre de femmes ayant subi des MGF au Canada, mais plusieurs milliers d’Africaines immigrées sont dans ce domaine une population à risque.
 
Législation
Adhésion aux conventions internationales
Le Canada a ratifié en 1976 les deux pactes internationaux relatifs aux droits civiles et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada a signé en juillet 1980 et ratifié en décembre 1981 la Convention de 1979.
Etat du droit interne
La loi du 26 mai 1997 a amendé le Code Criminel. L’article 268 stipule que la pratique des MGF est punie d’un emprisonnement ne pouvant excéder 14 ans. L’article 273.3 criminalise également le fait de faire subir dans un autre pays une MGF à un enfant résidant au Canada. Dans ce cas, la peine encourue ne peut excéder cinq ans. Dans plusieurs provinces, les associations médicales ont en outre interdit aux médecins de pratiquer des MGF.
 
Organisations ressources
Save the children Canada : cette Ong promeut depuis 1999 « l’excision par les mots », c’est-à-dire un rite de passage alternatif aux MGF.
 
DANEMARK
 
Données générales
Superficie : 43 000 km².
Population : 5 millions d’habitants.
PNB/habitant : 32 000 $ (24 280 $ en PPA).
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : sur 309 000 personnes nées à l’étranger (dont 50 000 ont acquis la nationalité danoise) résidant en 2000 au Danemark, 14 400 viennent de Somalie. La question des MGF se pose donc de façon aigüe à l’intérieur de cette communauté. De 1997 à 2000, environ 2000 Africains, toutes nationalités confondues, se sont régulièrement installés au Danemark au titre de l’immigration à long terme. Par ailleurs, 4 200 Africains, dont 3000 Somaliens, ont demandé l’asile au Danemark entre 1997 et 2000.
 
Etat des MGF
Il n’existe pas de données précises sur le nombre de femmes ayant subi des MGF au Danemark, mais plusieurs milliers d’Africaines immigrées sont dans ce domaine une population à risque.
 
Législation
Adhésion aux conventions internationales
Le Danemark a ratifié en 1972 les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Danemark a signé en juillet 1980 et ratifié en avril 1983 la Convention de 1979, ainsi que la Convention internationale contre la torture.
Etat du droit interne
Le Code pénal danois ne prévoit aucune sanction spécifique à l’encontre des MGF, l’Etat considérant que son article 245 punissant d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans toute personne « commettant une agression d’un caractère particulièrement haineux, brutal ou dangereux, ou qui se rend coupable de crauté » s’applique aux mutilations génitales. Dès 1981, le Comité national de la Santé interdisait pour sa part aux médecins de pratiquer des MGF. En 1996, un groupe de travail a été mis en place sous l’égide du ministère de la santé pour mener une campagne d’information auprès des femmes à risque des populations réfugiées et immigrées.
 
ESPAGNE
 
Données générales
Superficie : 506 000 km².
Population : 39 millions d’habitants.
PNB/habitant : 14 000 $ (16 730 $ en PPA).
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : sur les 261 500 Africains résidant régulièrement en Espagne en 2000, 200 000 sont marocains. La population immigrée d’origine subsaharienne reste très modeste.
 
Etat des MGF
Il n’existe pas de données précises sur le nombre de femmes ayant subi des MGF en Espagne, mais plusieurs milliers d’Africaines immigrées sont dans ce domaine une population à risque.
 
Législation
Respect des conventions internationales
L’Espagne a ratifié les deux pactes relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention de 1979 et la Convention internationale contre la torture.
 
ETATS-UNIS
 
Données générales  
Superficie : 9,36 millions de km².
Population : 275 millions d’habitants.
PNB/habitant : 30 600 $ (30 600 $ en PPA).
Caractéristiques de la population immigrée ou d’origine immigrée : au recensement de 1990, les Etats-Unis comptaient 363 819 personnes nées en Afrique. 10 357 Africains ont été régulièrement admis aux Etats-Unis entre 1991 et 1994. Les 11 nationalités les plus représentées sont l’Egypte, l’Ethiopie, le Ghana, le Kenya, le Libéria, le Nigéria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, l’Ouganda et la Tanzanie. Les femmes représentent 40,7% de la population d’origine africaine. C’est dire que les Etats-Unis sont directement confrontés à la question des MGF.
 
Etat des MGF
Il n’existe pas de données précises sur le nombre de femmes ayant subi des MGF aux Etats-Unis, mais plusieurs dizaines de milliers d’Africaines immigrées sont dans ce domaine une population à risque. &